«Il est strictement interdit de souscrire une assurance direct à l’étranger pour un risque concernant une personne , un bien ou une responsabilité situé sur le territoire national ou auprès une entreprise non agréée par l’autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances» Tel est l’essentiel du communiqué officiel signé par Alain Kaninda Ngalula directeur a.i de l’ARCA.
Se basant sur les résolutions du gouvernement de la Rdc relatives à la lutte contre l’évasion des primes d’assurances lors de la 50 ème réunion du conseil des ministres et conformément aux dispositions de l’article 286 de la loi n° 15/005 du 17mars 2015 portant codes des assurances, l’ARCA invite les opérateurs économiques ainsi que les corps diplomatiques, organismes internationaux et nationaux tous comme les personnes physiques et morales a une mise en conformité vis avis de la loi avant les imminents contrôles.
Support authors and subscribe to content
This is premium stuff. Subscribe to read the entire article.