Après le revers subi par le PG près la Cour constitutionnelle au Sénat, Me Laurent Onyemba souligne l’impossibilité de revenir encore sur la levée des immunités du sénateur Matata Ponyo au cours de cette session.
Aux affirmations de l’ancien ministre de la Justice, Luzolo Bambi qui a qualifié de « déni de démocratie », la décision de la plénière de la Chambre haute rejetant la demande de levée du sénateur Matata Ponyo, le constitutionnaliste Onyemba brandit les articles 217 et 218 du règlement intérieur de cette Chambre parlementaire (jugés conformes à la Constitution par la haute cour), qui reconnaissent aux élus des élus la prérogative d’apprécier l’opportunité ou non de lever des immunités.
Se fondant sur les dispositions pertinentes du règlement intérieur de la Chambre haute du Parlement, le chercheur en droit parlementaire fait remarquer que même un nouveau réquisitoire du procureur général près la Cour constitutionnelle n’aura aucun effet. « Je voulais dire aux gens, que le droit devient intéressant dans les nuances. Ici, c’est le droit parlementaire et donc c’est un droit très technique qu’un pénaliste ou un juriste économique ne peut pas tout de suite percevoir du point de vue de la finesse de l’argument constitutionnaliste. La plénière est ici l’instance souveraine. Et donc au cours d’une session, la même question concernant le même parlementaire ne peut pas revenir si la plénière s’est déjà exprimée. Et pour le cas précis, elle a refusé la levée des immunités pour autoriser les poursuites. Et donc, il n’est plus possible pour qu’une autre instance revienne sur la question. Le bureau dépend de la plénière. Donc sur la question de Matata, la plénière s’est déjà prononcée », a-t-il expliqué à Ouragan.cd.
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